Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

Période 2026-2028. Document établi en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

1. Engagement de la commune

La commune de Martigny-les-Bains s'engage à rendre son site internet accessible à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, le matériel qu'elles utilisent ou leur maîtrise du numérique.

Cet engagement n'est pas seulement réglementaire. Pour une commune de 879 habitants dont une partie de la population est âgée, le site est souvent le premier point de contact avec les services municipaux : horaires, démarches, alertes météo, agenda. Un site inutilisable pour une personne malvoyante ou peu à l'aise avec la souris exclut concrètement des administrés de la vie communale.

La commune retient comme objectif le niveau AA du RGAA 4.1, avec une approche progressive tenant compte de ses moyens.

2. Périmètre

Ce schéma couvre l'ensemble des services numériques de la commune :

L'application PanneauPocket et la page Facebook de la commune, éditées par des tiers, sortent du périmètre de ce schéma. La commune veillera néanmoins à ce que toute information diffusée par ces canaux soit également disponible sur le site.

3. Organisation et pilotage

Référent accessibilité numérique

Le rôle de référent accessibilité numérique est confié à Kurogane Studio 88, prestataire en charge de la conception et de la maintenance du site (kuroganestudio88.com (nouvelle fenêtre)). Les demandes peuvent aussi être déposées auprès de la mairie, qui transmet.

Ses missions :

• suivre l'avancement du présent schéma et des plans d'actions annuels ;
• recevoir et traiter les signalements des usagers ;
• vérifier la prise en compte de l'accessibilité avant toute mise en ligne ;
• tenir à jour la déclaration d'accessibilité.

Gouvernance

L'avancement est présenté une fois par an au conseil municipal, en même temps que la publication du plan d'actions de l'année suivante.

4. Formation et sensibilisation

Les agents amenés à publier du contenu (actualités, comptes rendus, photographies) sont les premiers concernés : la majorité des problèmes d'accessibilité naît de la production de contenu, pas du code.

Actions retenues :

• remise d'une fiche pratique de publication accessible (rédiger une alternative d'image, structurer avec des titres, écrire un intitulé de lien explicite) ;
• sensibilisation des agents concernés lors de la prise en main de l'interface d'administration ;
• veille du référent sur les ressources gratuites publiées par la DINUM.

5. Prise en compte dans les projets

Toute évolution du site ou tout nouveau service numérique intègre l'accessibilité dès sa conception :

• mention de la conformité RGAA 4.1 niveau AA dans les cahiers des charges et consultations ;
• vérification des critères concernés avant toute mise en ligne d'une nouvelle page ;
• préférence donnée aux formats accessibles : une page web plutôt qu'un PDF, un texte plutôt qu'une image de texte.

6. Traitement des retours des usagers

Toute personne rencontrant une difficulté peut la signaler via le formulaire de contact, par courriel, par téléphone au 03 29 09 71 13 ou par courrier.

Le référent accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous un mois. Lorsqu'un contenu ne peut être rendu accessible immédiatement, une alternative est proposée : transmission de l'information par téléphone, par courrier ou en accueil physique.

Les voies de recours auprès du Défenseur des droits sont rappelées dans la déclaration d'accessibilité.

7. État des lieux

Un audit partiel des 106 critères du RGAA 4.1 a été mené en juillet 2026 sur un échantillon de 13 pages :

Le site est déclaré non conforme, non pas en raison du nombre de défauts relevés — il est faible — mais parce qu'un quart des critères n'a pas encore été instruit. Lever ces 25 critères constitue l'axe principal du présent schéma.

8. Calendrier pluriannuel

2026 — Assainir et mesurer

• Corriger la non-conformité relevée (lien sans destination sur la page du conseil municipal).
• Désigner le référent accessibilité et publier ses coordonnées.
• Finaliser les mentions légales et la politique de confidentialité.
• Réaliser les tests au lecteur d'écran NVDA sur l'échantillon de 13 pages.
• Contrôler la validité du code auprès du validateur W3C.
• Vérifier visuellement les contrastes des textes superposés à des images.
• Tester le zoom à 200 % et l'affichage sur écran étroit.
• Mettre à jour la déclaration d'accessibilité avec les résultats obtenus.

2027 — Consolider

• Instruire la totalité des 106 critères et publier un taux de conformité fiable.
• Auditer l'interface d'administration, utilisée quotidiennement par les agents.
• Héberger localement les polices et icônes, aujourd'hui chargées depuis des serveurs tiers.
• Diffuser la fiche pratique de publication accessible aux agents.
• Vérifier l'accessibilité des documents mis en téléchargement, ou les remplacer par des pages web.

2028 — Maintenir

• Réaliser un audit de contrôle et viser la mention « partiellement conforme » au minimum.
• Intégrer une vérification d'accessibilité systématique avant chaque mise en ligne.
• Réviser le présent schéma pour la période suivante.

9. Plan d'actions 2026

Déclinaison opérationnelle de la première année du schéma.

10. Suivi et mise à jour

Le présent schéma couvre la période 2026-2028. Il est révisé au terme de cette période, ou avant en cas de refonte du site.

Un plan d'actions est publié chaque année. La déclaration d'accessibilité est mise à jour à chaque évolution significative du niveau de conformité.

Schéma adopté par le conseil municipal le 20/07/2026.

Dernière mise à jour : 21/08/2026